Statuts et réglements de la Fédération des Ouvriers de la Mine

Citation :: Statuts de la Fédération des Ouvriers de la Mine

I. Nom et siège

Article 1 – Nom et siège social
1. Sous le nom de «Fédération des ouvriers de la mine », ci-après « FOM », il existe une association de travailleurs au sens du sénatus-consulte portant liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs.
2. Le siège de la FOM est à Veledris.

Article 2 – Neutralité et indépendance
1. Le FOM est neutre au point de vue confessionnel et indépendant en matière politique.
2. Pour atteindre certains objectifs déterminés selon article 3, il peut collaborer avec des partis politiques et d‘autres organisations.

II. But et organisation

Article 3 – Champ d’organisation
La FOM regroupe les travailleurs exerçant au Belondor une activité dans le secteur de l’extraction de matières premières, et de l’extraction en général.

Article 4 – Buts et tâches
1. La FOM représente et encourage les intérêts des travailleurs dans les domaines sociaux, économiques, politiques, professionnels et culturels.
2. Dans son activité, la FOM applique les valeurs de la solidarité, de l’égalité, de la liberté, de la paix et de la durabilité. Elle défend les droits fondamentaux démocratiques et sociaux pour tous, et s’engage en faveur de la solidarité entre les travailleurs. Elle aspire à une société dans un monde plus juste, qui n’est plus dominé par le capital, mais dans lequel ce sont les besoins sociaux des individus qui se trouvent au centre.
3. Pour atteindre ces buts, la FOM utilise le combat collectif, les négociations collectives et le soutien solidaire. Son engagement pour de meilleures conditions de vie et de travail repose sur trois piliers: elle se bat pour des conventions collectives de travail modernes et elle exerce son influence sur la législation importante en matière de politique sociale et de la vie en société. Elle offre également à ses adhérents une sécurité et une protection supplémentaires au moyen de prestations.
4. Pour mettre en œuvre ces objectifs, la FOM adopte des lignes directrices.
5 Pour atteindre ces buts, la FOM peut être membre d‘organisations faîtières. Le comité central prend position sur le sociétariat.

III. Membres

Article 5 – Affiliation
1. Toutes les personnes mentionnées à l’article 4 peuvent devenir membres de la FOM.
2. Chaque année, tous les affiliés reçoivent un livret de membre.

Article 6 – Appartenance à une région et à une section
Chaque membre fait partie de la région et, si elle existe, de la section dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Article 7 – Démission
1. La démission de la FOM n’est possible que pour la fin d’une année civile moyennant un préavis minimum de six mois. La lettre de démission n’est valable que si elle est reçue par la région ou la section compétente le 28 Etolnine au plus tard par lettre signature.
2. Les démissions collectives ne sont pas valables.
3. Les membres démissionnaires doivent verser leurs cotisations jusqu’à la fin du délai de résiliation.
4. En démissionnant de la FOM, le membre perd tous ses droits et toutes ses prétentions envers le syndicat.

Article 8 – Exclusion
1. Un membre peut être exclu de la FOM s’il viole de manière grave les présents statuts ou les décisions des organes compétents ou si, par son comportement, il cause un dommage à la FOM ou à ses membres.
2. La section ou la région compétente propose l’exclusion par son Comité régional. Le Comité central décide de l’exclusion. Si des circonstances particulières le justifient, le Comité central peut déclarer une exclusion de son propre chef.
3. Le membre exclu peut contester son exclusion. La contestation doit être faite par écrit et motivée dans un délai de trente jours dès la communication de la décision d’exclusion. L’assemblée des délégués statue définitivement.

IV. Prestations et cotisations

Article 9 – Cotisations des membres
1. Pour accomplir ses tâches, la FOM prélève des cotisations auprès de l’ensemble de ses membres. Le montant de la cotisation est en principe échelonné en fonction du revenu. Les détails concernant l’échelonnement et l’encaissement des cotisations sont fixés par l’assemblée des délégués.
2. L’assemblée des délégués fixe le montant des cotisations. Ces dernières sont publiées dans les publications officielles du syndicat.
3. Pour couvrir des dépenses extraordinaires déterminées de la FOM, par exemple pour récolter des ressources supplémentaires dont il a besoin d‘urgence en raison de conflits collectifs du travail, l’assemblée des délégués peut décider le prélèvement de cotisations extraordinaires, limitées dans le temps.
4. Le membre qui accuse un retard de plus de trois mois dans le paiement de ses cotisations perd son droit aux prestations individuelles, statutaires ou réglementaires.

Article 10 – Prestations individuelles
La FOM veille à offrir à ses membres des prestations individuelles.

Article 11 – Institutions sociales et fondations
1. La FOM peut elle-même, ou en collaboration avec des tiers, créer et administrer des institutions sociales, en particulier sous la forme de fondations.
2. Dans les limites admissibles du point de vue légal, le Comité désigne le directeur de ces institutions sociales.

Article 12 – Publications
La FOM édite des publications qui sont destinées à ses membres et, de manière générale, aux travailleurs.

V. Politique conventionnelle et conflits collectifs du travail

Article 13 – Conventions collectives de travail
1. La conclusion, le contenu, la résiliation et le renouvellement des conventions sont de la compétence Comité central.
2. Toutes les conventions collectives de travail doivent être traitées par le Comité central et ratifiées par l’assemblée nationale des délégués.

Article 14 Conflits collectifs du travail
1. La FOM reconnaît que, lors de conflits collectifs, un arrêt de travail ainsi que d’autres mesures collectives de lutte sont des moyens légitimes pour défendre les intérêts des travailleuses et travailleurs.
2. La décision de déclencher ou d’arrêter des mesures de lutte relève des membres concernés du syndicat et des instances compétentes de la FOM.
3. Les membres de la FOM qui participent à des grèves décidées ont droit à des indemnités de grève appropriées.

Article 15 – Organisation du syndicat
1. Les organes de la FOM sont :
- le congrès
- le comité
- la direction syndicale
2. Les organisations internes de la FOM sont :
- les régions
- les sections
Le congrès édicte un règlement sur les organisations internes de la FOM.

VI. Les organes du syndicat

Article 16 – Congrès
1. Le congrès est l’organe suprême de la FOM. Il est constitué de
- 2 délégués pour chacune des régions;
- autant de délégués des sections qu’il faut pour que le nombre total de 100 délégués soit atteint. Ceux-ci sont attribués aux sections sur la base des cotisations versées (cotisation FOM de base).
2. Le congrès se réunit, à l‘ordinaire, tous les deux ans. Un congrès extraordinaire est convoqué:
- sur décision du comité central
- à la demande écrite de 5 % des membres FOM
Le comité central désigne le lieu et la date du congrès.
3. La présidence du congrès est constituée par le président et le vice-président du comité central.
4. Le congrès assume, en particulier, les tâches suivantes :
- fixation des objectifs et des principes de la politique syndicale
- décision sur des propositions présentées par le comité central, la direction syndicale, les organisations internes
- approbation du rapport d‘activité
- décision sur les propositions de la commission de gestion
- élections ou révocations :
- du président FOM ainsi que des vice-présidents, de l’administrateur des finances, pour une période administrative. Ils sont rééligibles.
- du président du comité central et du vice-président du comité central.
- des scrutateurs et du secrétaire du jour
- approbation et modification des statuts
- approbation et modification des règlements suivants :
- règlement de gestion FOM
- règlement sur les organisations internes du FOM
- règlement sur la procédure d‘exclusion
- traitement des initiatives
- décision de procéder à des votations générales
- décision sur la dissolution selon l‘article 24
5. La procédure pour les votations et les élections est fixée dans le règlement de gestion.
6. Les membres du comité central, de la direction syndicale et de la commission de gestion, ainsi que les secrétaires syndicaux participent d‘office au congrès. Ils ont voix consultative, mais ne sont pas éligibles comme délégués.

Article 17 – Comité central
1. Le comité central se compose des présidents centraux et d’un délégué supplémentaire par régions
2. Les délégués des régions sont d‘office membres du comité central de leur région.
3. Les membres du comité central sont élus – par région – pour une période administrative de quatre ans. Ils sont rééligibles.
4. Le comité central assume les tâches suivantes :
- traitement des questions de politique syndicale dans le sens des décisions prises par le congrès
- décision sur toutes les questions qui ne sont pas réservées au congrès ou à la direction syndicale
- décision de mots d’ordre politiques et syndicaux
- fixation du mode de calcul pour la cotisation FOM de base
- décision sur le prélèvement de cotisations spéciales
- acceptation du budget
- acceptation des comptes annuels
- décision sur les propositions de la commission de gestion
- décision sur les propositions de l’office de révision légal et décharge de cet office
- prise de position sur les affaires du congrès
- élection ou révocation
- des rédacteurs de la presse
- des secrétaires
- occupation intérimaire de postes vacants dans la direction syndicale jusqu’au congrès suivant
- approbation et modification de règlements pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence du congrès
- convocation de congrès extraordinaires
- décision de procéder à des votations générales
- décision sur les recours contre une exclusion
- désignation des organes de presse
- décision sur la formation, la suppression ou la fusion d’organisations internes
- acceptation des grèves d’avertissement et des grèves d’entreprise
- ratification des CCT
5. La procédure pour les votations et les élections est fixée dans le règlement de gestion.
6. Les membres de la direction syndicale participent d’office aux séances du comité central avec voix consultative. Les secrétaires syndicaux participent aux séances selon les besoins et avec voix consultative.

Article 18 – Direction syndicale
1. La direction syndicale se compose de :
- le président de la FOM
- 3 vice-présidents
- l‘administrateur des finances
2. La direction syndicale est responsable de la bonne gestion et de la liquidation consciencieuse de toutes les affaires de la FOM. Elle décide sur toutes les questions qui ne sont pas réservées à un organe supérieur.
3. Font partie des tâches de la direction syndicale :
- l’application des décisions du congrès et du comité central
- la représentation du FOM vis-à-vis de l’extérieur
- les relations avec les autorités et les organes
- la prise de décision sur des actions syndicales et politiques dans le cadre des compétences financières
- la préparation des décisions des organes supérieurs
- la présentation de propositions et la préparation de la documentation nécessaire pour les décisions des organes supérieurs
- la coordination des affaires du FOM
- les compétences dans les questions financières
- l’engagement et le licenciement du personnel FOM
4. Le secrétariat central est dirigé par la direction syndicale, sous la conduite du président.

Article 19 – Régions
Les régions suivantes sont des organisations internes de la FOM :
- Région de Veledris
- Région d’Alsterdyon
- Région d’Ecosient
- Région de Marceinne
- Région d’Origodes
- Région de Varsalance

Article 20 – Organisation des régions
1. Chaque région définit elle-même son organisation dans les limites des présents statuts et des règlements hiérarchiquement supérieurs. Elle doit obligatoirement prévoir une assemblée des délégués régionale. Les règlements qu’elle adopte doivent être approuvés par le Comité central
2. L’assemblée des délégués définit les détails de l’organisation.

Article 21 – Tâches des régions
1. Les régions et leurs sections sont responsables de la mise en œuvre des objectifs de la FOM et de la région sur leur territoire.
2. Les délégués des régions pour le congrès et l’assemblée des délégués sont élus par l’assemblée des délégués régionale. Dans la mesure du possible elle prendra en considération les propositions des sections.
3. Les assemblées des délégués régionales (AD régionales) proposent un secrétaire régional pour l‘engagement par le Comité central et pour l‘élection en tant que membre du Comité central. Elles proposent les autres représentants régionaux pour l’élection au Comité central.
4. Les autres tâches des régions sont définies par l’assemblée des délégués.

Article 22 – Sections
1. Les régions sont en principe subdivisées en sections. La création de nouvelles sections et la suppression de sections existantes doivent être approuvées par le Comité central.
2. Les sections sont responsables pour la mise en œuvre des objectifs de la FOM sur leur territoire et pour assister leurs membres.
3. Dans son règlement d’organisation, la région doit attribuer les tâches aux sections, ainsi que les ressources nécessaires pour les remplir.
4. Si la création de sections n’est pas sensée et qu’elles ne sont par conséquent pas créées, toutes les tâches et compétences qui sont du domaine des sections en vertu des statuts et des règlements sont attribuées à la région.
5. L’assemblée des délégués règle les détails de l’organisation des sections.

Article 23 – Finances et administration
1. Les moyens financiers à la disposition de la FOM sont constitués par :
- les cotisations de membres
- le produit de la fortune du syndicat
- les revenus des institutions ayant leur propre personnalité juridique
- d‘autres recettes
2. Seule la fortune du syndicat répond des dettes de ce dernier.
3. La FOM peut assumer l‘administration d’institutions.
4. L’examen des affaires financières est effectué par un office de révision. Ce dernier adresse son rapport au comité.

VII. Dispositions finales

Article 24 – Fusion ou dissolution
1. La dissolution de la FOM ne peut avoir lieu que si un congrès, convoqué expressément dans ce but, en décide ainsi à la majorité des trois quarts,
2. En cas de dissolution de la FOM, le congrès se prononce sur l‘utilisation de la fortune du syndicat.
3. En cas de dissolution de la FOM, la fortune qui subsiste après liquidation de toutes les obligations contractées doit rester à disposition pour la reconstitution éventuelle d‘une organisation pour les mineurs.
Celle-ci doit
- s‘engager à respecter les objectifs de la FOM selon les articles 4 des statuts,
- porter le caractère d‘une organisation unifiée accessible à toutes les catégories professionnelles organisées à la FOM

Article 25 – Dispositions finales
1 Ces statuts ont été approuvés par le congrès FOM le 10 Octavus 2712 à Veledris. Ils entrent en vigueur dès leur publication par la préfecture de Veledris.
2. La période administrative pour les organes de la FOM et de ses organisations internes dure quatre ans.

» Arrêté préfectoral portant réception du dépôt et enregistrement des statuts d'une association de travailleurs
» Arrêté préfectoral portant réception du dépôt et enregistrement des statuts d'une association de travailleurs