Loi autorisant et régulant le droit de grève

Article I : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il respecte les libertés et droits fondamentaux reconnus par les lois de l'Empire.
Toute grève devra être signalée et régulièrement enregistrée à la préfecture dont dépend le siège de l'établissement concerné.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :

• 1° La collectivité du mouvement : pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret.
  
• 2° La cessation totale de l'activité salariale : la cessation totale de l'activité salariale de façon anormale, par les salariés grévistes, est un pendant du droit de grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher les non-grévistes de travailler ou de restreindre leur droit à travailler.
  
• 3° Les réclamations et revendications d'ordre purement professionnel : la grève fait suite à des réclamations, des revendications, ou bien les deux de façon simultanée, de la part des salariés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur ou la simple exécution des droits antérieurement acquis. Toute réclamation ou revendication extra-professionnelle ne peut être assimilée à l'usage normal du droit de grève.

Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'un établissement ni régulièrement déclaré en préfecture pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions correctionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cette obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionné.