Session d'étude de la proposition de sénatus-consulte portant liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs

Il avait été décidé lors de la réunion des présidents de groupe avec le Grand Maître de l'Empire, président in officio du Sénat sachant que l'Empereur ne présidait jamais les séances alors qu'il le pouvait très bien et qui avait pris l'habitude de consulter les présidents des groupes de sénateurs comme dans n'importe quel parlement (alors que le Sénat n'en était pas un), de commencer par étudier les textes qui avaient été présentés officiellement. Ils étaient tombés d'accord pour commencer par la proposition de sénatus-consulte du sénateur Villard sur la liberté syndicale, tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Les près de trois cents sénateurs étaient tous là pour l'ouverture de cette première session de débats...

- L'ordre du jour est la proposition de sénatus-consulte portant sur la liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs, présentée par le sénateur de l'Union des modérés élu dans la circonscription de Veledris, Auguste Villard, commença le Grand Maître, dont voici le texte :

Citation :

Loi relative à la liberté syndicale

Article premier
Les travailleurs et les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

Article II
Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement.

Article III
a. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.
b. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

Article IV
Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à la préfecture Elbêröhnit. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être de nationalité Belondor et jouir de leurs droits civils.

Article V
Les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.

Article VI
Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s’y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs.

Article VII
Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité

Article VIII
a. Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
b. La grève est licite quand elle se rapporte aux relations de travail et est conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
c. La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Article IX
Les syndicats professionnels de travailleurs ou d’employeurs auront le droit d’ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.

Article X
Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’association, en respectant toutefois un délai de six [6] mois pour la fin d’une année civile, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante. Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Article XI
a. La présente loi est applicable à tout le territoire métropolitain.
b. Elle est également applicable aux colonies de l’Alaïenie et de l’Ismarkie et, sous réserve de l’approbation de son parlement, à la Principauté de Nouvelle-Argentorate.

- Je déclare la session ouverte.

Le sénateur Verrines d'Hersant, un indépendant, fut le premier à réagir à cet exposé des motifs de la proposition de sénatus-consulte du sénateur Villard :

- Votre excellence le Grand Maître de l'Empire, président in officio du Sénat, excellences les grands dignitaires, messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs... cette proposition de sénatus-consulte est un véritable bond en avant dans la reconnaissance des droits et libertés sociales en Belondor pour notre pays. Nous avons une responsabilité au regard de l'histoire que de l'approuver, c'est essentiel ! Qui pourrait donc s'opposer à un tel texte et oser encore se dire l'ami de la liberté, le défenseur de son peuple, amoureux de sa patrie ? Personne en vérité et nous le savons tous !

Samuel levait les bras, comme sûr de lui et plein d'entrain. Il tempéra cependant son propos :

- Mais il y a deux choses qui sont gênantes. La première, est sur la forme : nous devons supprimer l'article VIII du présent sénatus-consulte, car il ne sert à rien sachant que la loi autorisant et régulant le droit de grève a déjà réglé la question des modalités d'exercice du droit de grève. La seconde, est sur le fond : l'article XI ne me convient pas. Il ne faut pas donner le droit de se syndiquer aux indigènes des colonies car ils ne s'agit que de sujets coloniaux auxquels il ne peut être appliqué le droit belondaure. Les colonies font partie de l'Empire mais pas de la métropole et c'est bien pourquoi un droit spécial leur est appliqué. Eh puis, quoi ! Ce serait motif à voir des subversifs et autres agitateurs envers notre autorité s'en servir pour détourner le droit de syndicalisation de son véritable usage afin de contester notre légitime souveraineté sur ces terres. Nous ne le pouvons. Sans parler de la Nouvelle-Argentorate, où il ne nous appartient pas de légiférer là-dessus !

Après un tel discours, il fut applaudi tant à droite qu'à gauche.

Le Parti impérial allait voter contre, il s'agissait d'une évidence. Les modérés, dans leur immense majorité, voteraient pour, mais cela ne serait pas suffisant pour obtenir une majorité absolue. Dès lors, les conservateurs devenaient les arbitres du scrutin. S'ils étaient majoritairement opposés au sénatus-consulte, celui-ci serait rejeté ; s'ils le soutenaient ou tout du moins s'abstenaient il pourrait être adopté, charge à l'Empereur de le sanctionner (ou non). Dès lors, l'avis du Connétable de l'Empire Archibald de La Villejégu de Balincourt allait être décisif en tant que chef du Rassemblement conservateur.

Celui-ci avait réfléchi longuement quant à la position à adopter, consultant Sa Majesté l'Empereur au préalable, comme avaient certainement dû le faire les autres des grands dignitaires étant donné qu'ils étaient sénateurs de droit et prenaient part au vote. C'est ainsi qu'il fit un signe de la tête au président du groupe des conservateurs au sein du Sénat. Celui-ci, le sénateur élu dans la circonscription d'Ecosient Destunin de Tracy se leva alors et demanda la parole :

- Merci excellence. Excellence Grand Maître de l'Empire et président in officio du Sénat, excellences les grands dignitaires... hum... messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs. Je pense pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble de mes collègues... hum... conservateurs pour vous dire qu'il nous apparaît conforme à l'esprit et aux nécessités du temps présent d'adopter une telle réforme visant à... hum... autoriser les syndicats et associations professionnelles. Mais ce sénatus-consulte semble cependant oublier certains éléments qui font que... hum... hum... il n'est pas possible de l'adopter en l'état sans prendre le risque de gravement déstabiliser l'ensemble de la société et de fragiliser nos institutions.... hum... c'est pourquoi notre groupe appelle à une profonde réécriture du texte car il ne peut obtenir notre aval tel qu'il est rédigé actuellement.

Se rasseyant sous les applaudissements de ses collègues sénateurs, il fut hué par les ultras qui y voyaient une trahison des sénateurs conservateurs, tandis que certains modérés paraissaient bien mécontents. La passe d'arme ne faisait que commencer !

Louis se leva :

- Quoi ? On va donner à ces gens, ces rouges, le droit de se syndiquer ! C'est une honte ! Vous voulez la fin de l'Empire ? Une fronde ne vous a pas suffit, vous en voulez une deuxième ? Tout le Parti impérial s'oppose à cette proposition de sénatus-consulte. La seule association qui vaille est celle réunissant travailleurs et patrons dans une corporation !

Louis fut très applaudi par son camp et sifflé par les modérés.

Beaucoup attendaient une réaction de l'Archichancelier de l'Empire. Pour l'heure, il avait laissé quelques premiers échanges se faire, afin de pouvoir jauger de la popularité de la proposition du sénateur Villard. Quelle ne fut pas sa surprise de voir que la grande majorité de l'hémicycle suivrait et voterait en faveur de la liberté d'association pour les travailleurs et les employeurs. Pour sûr, il s'agirait indéniablement d'une avancée sociale de premier ordre qui marquerait le règne de l'Empereur Nabelnine II.
Pour autant, comme de nombreux représentants du Palais Marmont, le texte ne satisfaisait pas Son Excellence le duc de Varsalance. Pis, certains articles l'irritaient fortement. Entre soutien politique à son sénateur et volonté de défendre l'Empire, il ne fallut guère de temps à Etzel Calpunien pour faire son choix. Ainsi, lorsque le calme revint dans l'hémicycle, il se leva pour prendre la parole, sous les applaudissements de plusieurs sénateurs modérés et conservateurs.

" Votre excellence le Grand Maître de l'Empire, président in officio du Sénat, Excellences les grands dignitaires, messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs,... cette proposition de sénatus-consulte rapportée par le sénateur Auguste Villard doit nous interpeller. Plus que ça, cette proposition doit nous frapper au coeur, nous ouvrir les yeux sur la réalité vécue par des millions de nos concitoyens à travers la métropole. "

D'une voix puissante, son Excellence l'Archichancelier dominait l'hémicycle. Son regard épousait celui de chacun et de tous à la fois. Il s'exprimait sans note, n'ayant nullement besoin d'être bloqué par le papier pour parler de choses qu'il connaissait parfaitement. Les plus dissipés des sénateurs se taisaient à chaque phrase, jusqu'à ce qu'un silence de plomb laisse l'orateur exposer son opinion.

" A l'aube des temps modernes, où la machine vient aider l'effort humain pour aller vers toujours plus de progrès et d'excellence, il nous revient l'obligation de préparer cette transition.
Alors que les travailleurs étaient hier des ruraux, qui s'occupaient de leur terre ou pratiquaient un petit artisanat de qualité, les travailleurs d'aujourd'hui entre dans des mines d'où ils ne sont pas sûr de ressortir ou fabriquent des produits transformés. L'émergence quotidienne de dizaines de nouvelles usines à travers le Belondor nous montre qu'une nouvelle sorte de travailleur est née : l'ouvrier.
Les besoins croissants de l'Empire pour les produits manufacturés se confronte à la situation économique et sociale de ces travailleurs. Ils survivent tant bien que mal pour que nous vivions dans le plus grand confort de notre côté ! "

Cette dernière phrase, lancée dans un cri de rage souleva les bancs modérés qui applaudirent avec une grande vigueur. Les encouragements redoublaient tandis que l'Archichancelier poursuivit à en perdre haleine.

" Alors oui, d'aucuns vont venir nous parler des tristes épisodes de notre histoire, annoncer l'arrivée de guerres civiles futures. Mais ne sont-ce pas ceux-là qui agitent le spectre effroyable de la guerre et de la mort pour servir leurs intérêts ? Ne sont-ce pas eux qui attaquent la liberté, le progrès, l'humanisme de l'Empire ? "

Les sénateurs du parti impérial tentèrent de montrer leur désaccord, mais cette fois-ci, il semblait qu'une singulière union se retrouvait dans les propos du Grand Dignitaire. Celui-ci, continuait sans relâche.

" Je vous le dis tout net ! Ceux qui voient du rouge partout n'ont finalement au fond de leur yeux qu'une envie de rage et de sang. Ils ne cherchent pas la paix ou la concorde, ils cherchent à détruire le Belondor. Ils ne veulent pas d'une association mais disent vouloir une corporation. Ils disent ne pas vouloir de castes mais se proposent d'en parceller les différents corps de métiers. Où se tient la logique de leur propos ? Nulle part, si ce n'est dans la haine envers les forces vives de notre Nation ! "

Le tumulte causé par les propos vociférés par Son Excellence Calpunien lui permit de reprendre son souffle. Il jouissait du capharnaüm qui emplissait soudainement l'hémicycle, comme lorsque des vagues se brisent contre la jetée du port de Varsalance un jour de tempête. Fort de son discours, il reprit d'une voix bien plus calme.

" Ainsi, nous devrons voter ce texte une fois qu'il aura été corrigé. Comme cela a été dit, plusieurs articles appellent à être revus, dans le fond comme dans la forme.

Evidemment, ni les colonies, ni les protectorats de l'Empire de Belondor sont concernés par cette proposition de sénatus-consulte. Puisqu'il revient à chaque peuple de souverainement décider de sa législation, nous n'avons pas à intervenir pour le moment. Attardons-nous déjà prouver à ceux qui en doutent que l'association des employés et des travailleurs est possible et réaliste.

Quant à ceux qui craignent pour le choix des mots, qu'ils se rassurent. Le texte appelé au vote portera en lui l'attention particulière de nos plus éminents juristes qui sauront éviter les pièges lancés par notre si belle langue.

Les belondaures nous écoutent, nous surveillent. C'est donc à nous de leur montrer que nous sommes à la hauteur de la tâche qui nous a été confiée. "

Reprenant sa place, l'ensemble des sénateurs modérés se levèrent pour féliciter l'Archichancelier de sa prestation. Visiblement satisfait, Etzel adressa un large sourire au sénateur Villard, comme pour le remercier et le féliciter.

Furieux envers les propos de l'Archichancelier, Louis interpella le président et Grand Maître de l'Empire pour lui dire :

- Nous demandons une suspension de séance ! Ces propos dans la bouche d'un grand dignitaire de l'Empire à propos de certains membres de notre auguste assemblée sont absolument inqualifiables et son indignes de quelqu'un qui a la confiance de l'Empereur. Nous demandons des excuses pour tous les sénateurs présents !

Lorsque Louis de la Bouillardère prit la parole, tous les sénateurs modérés se mirent à taper avec leur couteau à lettres sur leur pupitre. Il lui crièrent alors de se taire et de se rasseoir, comme s'ils se chamaillaient avec un camarade de classe. Le brouhaha devenait insupportable et pour accroître un peu plus le côté puérile et enfantin que pouvait parfois dégager le Sénat, des conversations personnelles se faisaient au milieu du tumulte, tout le monde se moquant éperdument de la demande d'excuse formulée par le membre du Parti impérial.

Pour sa part, l'Archichancelier de l'Empire semblait totalement déconnecté. Assis au premier rang, il regardait le plafond de l'hémicycle et voyait, à travers la coupole, un ciel changeant. Des rafales de vent soufflaient au-dehors, les nuages filaient à toute vitesse, emportant avec eux leur charge d'eau froide. On craignait qu'il neige depuis plusieurs jours et cette atmosphère semblait ne pas convenir aux sénateurs, pris d'une soudaine excitation sur leur banc. Certains, sûrement pour se dégourdir les jambes, allaient et venaient entre les colonnes, partaient prendre une collation puis revenaient. L'Archichancelier avait demandé un verre d'eau sucré, qu'il avait bu immédiatement après avoir fini son interpellation.

Il semblait attendre que le Grand-Maître, président in officio du Sénat ne lève la séance pour que la situation s'apaise quelque peu.

Le président in officio, le Grand Maître de l'Empire, parvint enfin à se faire entendre :

- Silence, je vous prie ! Veuillez immédiatement cesser ces broutilles !

Personne ne voulant se soumettre, il dit alors :

- Messieurs les sénateurs, la séance est suspendue au lendemain ! J'espère que d'ici là, vous aurez repris vos esprits !

L'Archichancelier de l'Empire avait prévenu. Pour que le texte puisse être soumis à l'étude et au vote du Sénat, il devrait d'abord être toiletté. Il avait ainsi profité de la levée de la séance pour veiller tard et proposer un texte bien plus complet que ne l'était le précédent.

Tandis que les sénateurs regagnait peu à peu leur siège, les Huissiers faisaient circuler dans les rangs une nouvelle mouture du texte qui devait être appelée à la discussion.

Citation :

Sénatus-consulte relatif à la liberté d’association professionnelle

Article premier
Les travailleurs ainsi que les employeurs ont le droit de s’associer pour la défense des intérêts de leur profession.

Article II
Les associations professionnelles peuvent se constituer sans solliciter l’autorisation de l’administration impériale.
Pour être dûment formées, elles doivent réunir au moins sept [7] personnes majeures qui jouissent de leurs droits civils et politiques et qui effectuent la même profession ou une profession connexe.
Les associés peuvent sortir de l’association professionnelle à tout moment. Les démissionnaires doivent respecter un délai de six [6] mois avant leur sortie définitive, sans préjudice du droit pour l'association de réclamer la cotisation de l’année courante.

Article III
Les associations professionnelles ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.
Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

Article IV
Les membres fondateurs de toute association professionnelle doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.
Ce dépôt doit être effectué auprès de la préfecture duquel dépend leur ressort territorial. En cas de conflit de territorialité, l’enregistrement se fait par défaut dans la préfecture où sont domiciliés les trois-quarts [¾] des associés.
Ce dépôt est renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les associés chargés de l’administration ou de la direction de l’association professionnelle doivent être de nationalité belondaure et jouir de leurs droits civils.

Article V
Les associations professionnelles ont la personnalité juridique.
Elles peuvent employer les sommes provenant des cotisations pour leur administration et pour l’acquisition et l’entretien de locaux servant à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.
Elles peuvent ester en justice dans les mêmes conditions que les sociétés. Toutefois, leur qualité à agir doit exclusivement répondre à des prétentions afférentes à la défense des intérêts de leur profession.
Elles ne peuvent en aucun cas effectuer des actes de commerce.

Article VI
Il est possible aux associations professionnelles de former entre elles des unions.
Ces dernières doivent respecter les mêmes formalités d’enregistrement et de dépôt.

Article VII
Le présent sénatus-consulte est applicable à tout le territoire métropolitain.

Il fallait tout de même aux conservateurs forcer la main de quelques-uns de leurs membres plutôt très proches des idées du Parti impérial quant à cette question de la liberté d'association professionnelle. Pour eux, autoriser ces syndicats, c'était prendre le risque de voir les rouges reprendre la main au collet de la politique, se remettre le pied à l'étrier, alors même que depuis huit ans ils étaient réduits au silence, comme les libéraux. Mais les consignes du Connétable étaient claires. L'Empereur était favorable à ce que l'on autorise la liberté d'association professionnelle. Il ne fallait donc pas y faire obstacle. C'est ainsi que le président du groupe conservateur Destunin de Tracy se leva, se contentant de dire :

- Monsieur le président in officio du Sénat, Excellences les grands dignitaires, messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs... hum... hum... le groupe conservateur soutient sans réserve aucune les modifications apportées par les services de l'archichancellerie à la proposition de... hum... hum... sénatus-consulte de monsieur le sénateur Auguste Villard.

Interpellant d'un clignement des yeux le président du Sénat, la parole fut donnée à l'Archichancelier de l'Empire, qui devait défendre sa motion. Il monta jusqu'à la tribune depuis laquelle il devait s'adresser aux sénateurs, suivi d'un huissier qui avait dans les mains un grand verre d'eau sucrée et quelques feuilles.
Lorsqu'il fit face à l'auditoire, Etzel remarqua que les sénateurs qui se trouvaient dans les corridors de l'hémicycle revenaient à leur place, tout en étouffant leurs discussions derrière leurs mains. Lorsqu'il fut autorisé à parler, l'Archichancelier prit une profonde inspiration et se lança, rodé à cet exercice.

" Votre excellence le Grand Maître de l'Empire, président in officio du Sénat, Excellences les grands dignitaires, messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs,... comme vous avez pu le constater, la proposition de loi rapportée par monsieur le sénateur Auguste Villard, a bénéficié de nos discussions d'hier pour vous être présentée dans une version répondant aux attentes de Sa Majesté l'Empereur. "

Alors qu'un frisson faisait soudainement tressaillir les bancs, l'Archichancelier profita pleinement du spectacle, soudainement assuré de la plus grande attention des sénateurs.

" Le Palais Marmont doit aujourd'hui débattre de ce qui s'avère être une avancée sociale, dans la droite ligne de la politique défendue par Leur Majesté Nabelnine I^er et Nabelnine II.
En garantissant le droit à l'association professionnelle pour les salariés ainsi que pour les employeurs, c'est vers une meilleure reconnaissance et vers une meilleur protection du travail que se dirige l'Empire. En effet, depuis que la Révolution industrielle a entamé la transfiguration de notre pays, la législation venant encadrer le droit social s'est toujours montrée avant-gardiste ; j'évoque à votre souvenir les lois sur les retraites, celle sur le droit de grève, l'interdiction de travail pour les jeunes enfants, les maisons aux oeuvres sociales... la liste est longue. Pourtant, jamais il n'a été question de venir remettre en cause ces décisions émanant directement de la volonté de notre souverain.
Ainsi, nous nous demandons aujourd'hui pourquoi subitement ces droits mais avant tout ces devoirs nouveaux devraient subir un rejet de la part de nos estimés collègues sénateurs ? "

La dernière phrase fut accueillie sous les applaudissements nourris de l'hémicycle mais surtout venant des rangs modérés et d'une partie des rangs conservateurs. La remarque était bien naturellement destinée aux sénateurs du Parti impérial.

" Ce sénatus-consulte permettra la reconnaissance des différents corps de métiers, sans que nous retournions au corporatisme d'antan. Par conséquent, les associations professionnelles auront pour seule mission de garantir la représentativité et la défense des intérêts de la profession dont les membres seront issus. Nous avons volontairement voulu offrir l'universalité à ce sénatus-consulte qui concernera toutes les branches de l'activité humaine : cela ira de l'agriculture, de la pêche et de la chasse, jusqu'à la production de produits manufacturés et de leur vente. Toutes les professions dûment reconnues par l'administration impériale - et je pense à cet instant aux agents du Trésor public qui en connaissent la très longue liste - auront le droit d'être défendues par une association professionnelle. "

L'Archichancelier de l'Empire poursuivit pendant près de trente minutes sur l'intérêt d'une telle réforme. Il évoqua tour à tour la reconnaissance de métiers parfois mal connus ; de la possibilité pour une même association professionnelle d'être formée, par exemple, par des marchands au détail et des marchands ambulants ou bien encore par des pharmaciens et des apothicaires, mais par, par exemple encore, par des bouilleurs de cru et des distillateurs ; enfin, il s'attarda sur les apports de la législation sur les sociétés.
Après avoir bu son verre d'eau sucrée d'une traite, il reprit.

" Enfin, je tiens à préciser que l'article 5 leur confère la personnalité juridique. Mais la disposition va même plus loin puisque l'article lui reconnait expressément la capacité d'ester en justice.
Mais afin d'éviter toute tentation venant des uns et des autres, nous avons jugé nécessaire de préciser qu'en aucun cas ces associations professionnelles ne pourront exercer le moindre acte de commerce. Il ne s'agit pas d'en faire des marchands de gros ou des sociétés d'utilisation de marchandises mais de porte-voix.

Pour finir, j'aimerais saluer le travail de monsieur le sénateur Auguste Villard, qui a eu le courage de nous proposer cette réforme. Tous les honneurs doivent donc lui revenir car il les mérite amplement. "

Son Excellence de Varsalance descendit de la tribune en sueur, s'épongeant le front et les temps avec un mouchoir rouleauté à la main, frappé de ses armoiries. Il venait de passer près d'une heure en haut de l'estrade, à convaincre autant qu'il put. Il espérait qu'un sénateur modéré ou indépendant viendra poursuivre son intervention pour conduire rapidement le vote de ce texte.

Mais ce ne fut pas un libéral qui reprit la parole. Quelques sénateurs conservateurs avaient demandé à ce que le tour suivant leur soit réservé. En leur nom, le sénateur De Lespinasse monta à la tribune. Il était connu comme étant fortement impliqué dans les milieux économiques et pour avoir notamment de gros intérêts dans des secteurs touchés par le syndicalisme clandestin comme la marine marchande. Quelques sénateurs modérés, préssentant un discours d'opposition ferme au projet moquèrent le vieux bonhomme en faisant tinter leurs bourses : le grand capital allait s'exprimer à la tribune.

- Votre excellence le président in officio du Sénat, Excellences les grands dignitaires, messieurs les ministres, estimés collègues sénateurs,...
Je souhaiterai m'exprimer au nom de quelques collègues sénateurs du rassemblement conservateur. Je souhaiterai également m'exprimer au nom d'une certaine frange des milieux industriels et financiers de notre cher empire.

Bien que nous ayons été inquiets à la lecture de la première mouture du senatus-consulte, le texte qui nous a été présenté par Son Excellence l'Archichancelier a répondu à ces inquiétudes. Il ne nous semblait pas qu'un tel texte mérite de tels accrochages, de telles emportées, messieurs ... Des protestations s'élevèrent du côté modéré comme du côté ultra
...oui messieurs, je m'adresse aux orateurs modérés et ultras. Cela ne grandit pas les membres de cette assemblée, surtout compte tenu que l'adoption de ce senatus-consulte ne produira pas une révolution. Nous espérons bien que les syndicats nouvellement créés ne manquerons pas d'avoir à coeur la sauvegarde des intérêts économiques belondaures. Si cela n'est pas le cas, nous saurons le leur rappeler.

Devant la menace peu subtile d'un contrôle des syndicats par le patronat via des méthodes douteuses, quelques protestations et chahuts parvinrent depuis la gauche des rangs Unimod.

Cela étant dit, il demeure que l'article VI qui prévoyait que les rouges puissent utiliser à nouveau les syndicats pour rejoindre une internationale merksiste-luniniste ou républicaine -- des groupements tel que nous avons pu le voir par le passé...

Un brouhaha s'éleva dans les rangs conservateurs, émus par le souvenir des hordes sanguinaires d'ouvriers et de partisans dévastant le pays lors de la dernière révolution.

...comme par le passé, disais-je -- cet article a été supprimé de la proposition.

L'article VIII qui instaurait un droit de grève sous une forme incroyablement laxiste, revenant par là sur la loi récemment adoptée, a été supprimé.

L'article XI enfin, qui étendait sans raison cette loi aux territoires ultramarins, au péril de nos compatriotes et de nos intérêts, a été supprimé.

Ces éléments, inacceptables, étant évacués, le senatus-consulte ne nous semble pas aller contre les valeurs ou les intérêts économiques belondaures. Le choix de Sa Majesté l'Empereur de ne pas s'opposer à ce texte nous conforte dans cette opinion.
Voilà pourquoi, Votre Excellence, Monsieur Calpunien, Monsieur Destunin de Tracy, nous voterons en faveur de ce texte.

Le sénateur conservateur récupéra son texte et descendit de la tribune sous les huées de ses collègues ultras combinées aux applaudissements du reste de l'hémicycle.

De nombreux sénateurs de gauche, dont Samuel Verrines d'Hersant, suite aux propos d'un des chefs de file des conservateurs, se levèrent et scandèrent :

- Votons ! Votons ! Votons !